Confiscations et saisies pénales, quels sont vos droits ?
Par Pierre DE ROQUEFEUIL le 20/10/2023
Différence entre saisie et confiscations Les saisies sont effectuées pendant les enquêtes pénales et sont temporaires, alors que les confiscations sont des peines prononcées par une juridiction et ont pour vocation d’êtres définitives. Quels sont les droits du véritable propriétaire quand ... Lire la suite >